Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par TOURISME D'EXCELLENCE, SAS, SIREN 102 394 848, dont le siège social est situé 13 LOTISSEMENT LES EGLANTIERS, 66440 TORREILLES : location de demeures d'exception, séjours sur mesure, organisation d'événements et services de conciergerie, ainsi que les services aux propriétaires.
2. Demande et réservation
Toute demande via le site est sans engagement. La réservation devient ferme à réception du contrat signé et de l'acompte.
3. Prix
Les tarifs sont communiqués sur demande, en euros toutes taxes comprises, hors taxe de séjour et prestations optionnelles. Le prix définitif figure dans le devis ou contrat accepté.
4. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de [à compléter : montant ou règle] est demandé avant l'arrivée et restitué dans un délai de [à compléter] jours après le départ, déduction faite des éventuels dommages constatés.
5. Annulation
Par le client : [à compléter : barème, par ex. plus de 60 jours avant l'arrivée : acompte conservé ; moins de 30 jours : totalité due]. Une assurance annulation est vivement recommandée.
Par Tourisme d'Excellence : en cas d'annulation de notre fait, les sommes versées sont intégralement remboursées, ou un bien équivalent est proposé.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement et de loisirs fournies à une date déterminée.
6. Séjour
Le client s'engage à respecter le nombre d'occupants prévu, le règlement intérieur du bien, la tranquillité du voisinage et la stricte confidentialité de la localisation. Tout événement non déclaré est interdit.
7. Événements
Les prestations événementielles (CODIR, séminaires, incentives, galeries éphémères, tournages) font l'objet d'un devis et de conditions particulières spécifiques qui prévalent sur les présentes.
8. Services aux propriétaires
Les formules Sourcing, Essentielle, Silver, Premium et Platinium sont régies par un mandat de gestion spécifique précisant commissions, forfaits mensuels et durée d'engagement.
9. Responsabilité et réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du séjour. À défaut de solution amiable, le client peut saisir le médiateur de la consommation mentionné dans les mentions légales. Droit applicable : droit français.